Dernière mise à jour : 29/10/2026
Suisseannonce.ch (le « Site ») est une plateforme éditée par Capital Construction (voir mentions légales) permettant à ses utilisateurs de déposer, consulter et gérer des annonces de vente entre particuliers et professionnels. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'usage du Site, ainsi que les services payants proposés (mise en avant d'annonces, badge urgent, abonnement professionnel, paiement direct entre acheteur et vendeur).
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Suisseannonce.ch se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site.
Le dépôt d'une annonce est possible sans compte (avec un jeton de gestion conservé localement sur l'appareil de l'utilisateur) ou avec un compte (email + mot de passe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de son mot de passe. Suisseannonce.ch se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU/CGV.
Chaque annonce déposée doit respecter les règles suivantes :
Toute annonce déposée par un compte non-administrateur est soumise à une modération avant publication. Suisseannonce.ch se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.
Suisseannonce.ch est un service de mise en relation. Sauf dans le cadre du paiement direct décrit à l'article 6, Suisseannonce.ch n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs, n'intervient pas dans leur négociation, leur exécution ou leur livraison, et décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité, la sécurité ou la licéité des biens échangés. Il appartient à chaque utilisateur de faire preuve de vigilance (vérification du bien, du prix, de l'identité de l'autre partie) avant toute transaction.
Le Site propose des options payantes facultatives : mise en avant d'une annonce, badge « urgent », abonnement professionnel. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site au moment de l'achat, en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Stripe) ou via PayPal ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Site, ces prestataires traitant directement le paiement de façon sécurisée.
Ces services numériques (mise en avant, badge « urgent », abonnement) sont pleinement exécutés dès leur activation — mise en avant immédiate, abonnement activé instantanément. En validant son achat, l'utilisateur reconnaît que le service est alors immédiatement fourni et qu'aucun remboursement ne peut être exigé une fois le service exécuté, sauf disposition légale impérative contraire.
Un vendeur peut activer le paiement direct depuis son espace « Mon compte », après avoir complété l'inscription requise auprès de notre prestataire de paiement (Stripe Connect), incluant une vérification d'identité. Une fois cette option activée, l'acheteur peut régler directement le vendeur via le Site ; Suisseannonce.ch perçoit à cette occasion une commission de mise en relation, prélevée automatiquement sur le montant de la transaction (taux affiché avant validation de la commande).
Dans ce cadre, Suisseannonce.ch agit uniquement comme intermédiaire technique de paiement : le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur, qui restent seuls responsables de la conformité du bien vendu, de son expédition ou de sa remise, et du respect des garanties légales applicables entre particuliers ou, le cas échéant, des obligations d'un vendeur professionnel envers un consommateur. Les litiges liés à une transaction (remboursement, non-conformité, non-livraison) doivent être réglés directement entre l'acheteur et le vendeur ; Suisseannonce.ch peut être sollicité pour faciliter un remboursement via son tableau de bord de paiement, sans obligation de résultat.
Un utilisateur agissant à titre professionnel doit se déclarer comme tel et respecter les obligations légales applicables aux professionnels vis-à-vis des consommateurs (information précontractuelle, garanties légales, droit de rétractation le cas échéant).
Le Site propose une messagerie interne pour échanger entre acheteur et vendeur. Tout contenu illicite, frauduleux ou abusif peut être signalé depuis chaque annonce ; Suisseannonce.ch se réserve le droit d'examiner les signalements et de prendre toute mesure appropriée (retrait d'annonce, suspension de compte).
Voir les mentions légales. En déposant une annonce, l'utilisateur concède à Suisseannonce.ch une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de publication de l'annonce, pour héberger, afficher et diffuser son contenu (texte, photos) sur le Site et ses supports de communication associés (ex. mise en avant, réseaux sociaux).
Voir la politique de confidentialité.
Suisseannonce.ch s'adressant aux utilisateurs situés en Suisse, les présentes CGU/CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, les tribunaux suisses du for légal applicable seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par le droit applicable à son lieu de résidence.
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